Amendement N° 945 (Adopté)

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13, L. 245‑13‑1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l'article » ;

2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

3° À l'article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

4° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».