Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721

Amendement N° 1 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 7 février 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2721

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire :

Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.

D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.