Amendement N° 4 (Adopté)

Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ces personnes évite les périphrases devenues inutiles prévues par l’article 1^er A. Il convient dès lors de supprimer cet article.