Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 1er B (consulter les débats)
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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