Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’activité de »,
les mots :
« la qualité et la sécurité des ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant les missions du Conseil des maisons de vente.
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