Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mêmes I et II »,
les mots :
« aux I et II de l’article L. 321‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.