Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.
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