Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Le I entre... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues à l’article L. 321‑4.
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