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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2729 modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
20/05/2020 — Amendement N° AS4 au texte N° 2729 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État des frais d’obsèques des enfants décédés. Exposé sommaire : Si « solidarité nationale » a un sens, c’est bien en ce moment effroyable qu’elle doit s’exprimer. Pour ne pas ajouter la ...
20/05/2020 — Amendement N° AS2 au texte N° 2729 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux congés pour enfants malades, afin d’en permettre une prise en charge totale par l’assurance maladie. Ce rapport s’assure que les congés maladies consécutifs au décès d’un enfant sont pris en charge à 100 %, afin...
18/05/2020 — Amendement N° AS3 au texte N° 2729 - Article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au nom du principe d’égalité, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 qui supprime l’allocation forfaitaire pour les personnes qui perçoivent d’autres formes d’allocation. Non seulement ces dernières m...
18/05/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 2729 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La version initiale prévoyait la possibilité de prendre un congé de deuil pour enfant de 12 jours consécutif. Afin d’éviter d’éventuelles inégalités entre les personnes, il a été prévu que le délai s...
