Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 213‑12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’installer au seins des JIRS (juridiction inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste.
L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encage territorial ; un simple lien d’information serait susceptible d’abaisser l’efficacité ce ces antennes décentralisées.
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