Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 168 (Adopté)

Publié le 7 décembre 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3592

Article 10 (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de précision légistique. La modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale réalisée par le II de l’article 10 du présent projet de loi a été rédigée avant que la décision QPC n° 2020-236 du 30 avril 2020 ne supprime de cet article la référence à la chambre de l’instruction. Il convient donc de rétablir la mention de cette juridiction dans cet article.

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