Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1071 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies (consulter les débats)
Le IIbis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Exposé sommaire :
La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’informations pour permettre aux administrations et acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions.
Cependant, des acteurs aussi essentiels que l’Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu’elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d’étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.
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