Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 152 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rolland.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter (consulter les débats)
« À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende lorsqu'il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l'Etat.
Nous proposons donc de mettre fin à cette inégalité de traitement défavorable au propriétaire et favorable au squatteur en alourdissant la peine encourue par ce dernier à 4 ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende.
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