Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 183 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils ont pour but de limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution.
Cet amendement propose donc la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans, permettant ainsi la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de leur impact sur les prix.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation à 24 mois, et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
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