Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 300 (Retiré)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Le Grip, M. Minot, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 17 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu du monument. ». »
Exposé sommaire :
Jusqu’en 2019, les propriétaires-gestionnaires de monuments ouverts à la visite étaient tenus de déclarer, avant le 1er février, les conditions et modalités d’ouverture retenues pour l’année auprès de la DIRECCTE.
Cette démarche est requise pour répondre au besoin de communication des « modalités d'accès du public » tel que défini à l’article 795 A du Code général des impôts.
Ainsi que le précise cet article, « en cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission. »
Or, la perte de la compétence tourisme par les DIRECCTE vient modifier la procédure de déclaration d’ouverture au public d’un monument par les propriétaires-gestionnaires de sites ouverts à la visite, sans qu’une procédure alternative n’ait été mise en place.
L’absence de procédure claire alternative pose de graves difficultés aux propriétaires-gestionnaires, qui doivent faire face à de nombreux autres problèmes, aggravés par la crise sanitaire.
Début juillet, le Ministère de la Culture évaluait ainsi la baisse du chiffre d'affaires du secteur du Patrimoine à -36 %, depuis le début de l'année, soit une perte d'activité estimée à 640 millions d'euros, selon une enquête réalisée auprès de 7800 acteurs.
Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre une procédure simple, efficace et rapide de déclaration des modalités d’accès du public au moyen de l'envoi recommandé électronique ou de son équivalent par lettre recommandée, tel que mentionnés à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, auprès de la Direction Régionale des affaires culturelles du lieu du monument".
Plus généralement, une harmonisation et une simplification des modalités de déclaration d’ouverture, qu’il s’agisse de l’application de l’article 156 du Code général des impôts sur l’impôt sur le revenu ou de l’article L. 143-2-1 du Code du Patrimoine pour le mécénat devrait être envisagée.
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