Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 382 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Nous sommes par conséquent en faveur de la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans. D’autant plus que nous pensons que l’expérimentation en cours de deux ans ne permettra pas la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois, et de reporté en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
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