Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 934 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Corneloup, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Exposé sommaire :
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale.
Le présent amendement vise à maintenir le pouvoir de décision des communes concernant l'implantation de nouveaux aérogénérateurs sur leur territoire.
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