Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 951 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux mesures soutenues par les agriculteurs pour limiter la guerre des prix imposés par la grande distribution. La prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs est donc plus que souhaitable.
En revanche, cette reconduction de l'expérience doit se faire sans dérogations possibles, y compris pour les produits dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée. Les promotions ne doivent pas être le seul argument de vente d’un produit mais doivent laisser la place à de réelles stratégies de filières.
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