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165 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2758 de finances rectificative pour 2020
19/03/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 2758 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : II-Budgets annexes N° de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020 7010Ventes de produits fabriqués et marchandises-152 354 7061Redevances de route-312 690 444 7062Redevance océanique-3 143 833 7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métro...
19/03/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 2758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dirx, M. Damaisin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/03/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures pub...
19/03/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin
I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur : 1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de perfo...
19/03/2020 — Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 13 au texte N° 2758 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
