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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Cov... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Saint-Martin À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, Mme Pinel, M. Clément... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 2758 - Article 4 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national » Exposé sommaire : La crise du Covid-19 est, au-delà des aspects sanitaires, une crise de la mondialisation. Notre pays constate aujourd'hui les limites d'un modèle économique mondialiste et découvre les bienfaits du localisme; ... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 2758 - Article 1er (Adopté) le Gouvernement I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : II-Budgets annexes N° de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020 7010Ventes de produits fabriqués et marchandises-152 354 7061Redevances de route-312 690 444 7062Redevance océanique-3 143 833 7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métro... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org