Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3809 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3772 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »
Exposé sommaire :
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.