Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 14 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF5 )
Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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