Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF8 )
Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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