Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. Il peut également mettre en place des opérations locales de tests »
Exposé sommaire :
Divers décisions ont limité l'action des maires sur le terrain? Qu ce soit les arrêtés rendant le port du masques obligatoires ou des campagne de tests à destination du personnel municipal, ces mesures ont pour objectifs de lutter contre l’épidémie et ne devraient donc pas pouvoir être empêchées ou limitées.
Cet amendement vise donc à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières ou de lancer des campagnes de tests afin de protéger les habitants de leur commune.
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