Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Exposé sommaire :
Parce que le risque de se voir systématiquement placé en quarantaine est de nature à décourager le retour de nos compatriotes et étrangers résidant en France actuellement bloqués à l’étranger, parfois dans des situations d’urgence économique ou sociale, il apparaît opportun de prévenir la mise en œuvre de contraintes générales. Par ailleurs, la Guinée-Bissau comptant un seul décès lié au COVID-19, une distinction de traitement avec les pays européens, pourtant foyers de la pandémie, apparaîtrait injustifiée.
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