Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Diard, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Bouchet, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui entrent sur le territoire national, en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne sont placées en quarantaine pour une durée de quatorze jours au moment de leur arrivée. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser le placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire national qui sont en provenance d’une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne.
En effet, le début de la propagation du virus en France a été marqué par l’arrivée de personnes en provenance de pays hors de l’Union Européenne, où la circulation du virus était soit très active, soit à ses débuts.
Si un cadre juridique commun permet une coopération plus souple en ce qui concerne les ressortissants de l’Union Européenne, il semble nécessaire d’effectuer un contrôle plus strict des personnes provenant de pays qui en sont situés en dehors, afin de limiter les risques de nouveaux foyers d’infection.
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