Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 338 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence des dispositif de protection des enfants et des conjoints victimes.
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