Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 395 (Retiré)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« interdire »,
insérer les mots :
« dans un périmètre défini ».
Exposé sommaire :
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical, professionnel ou familial. Les déplacements sur l’ensemble du territoire étant conditionnés, il est donc nécessaire de préciser qu’un périmètre de circulation est défini.
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