Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 432 (Retiré)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine.
Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d’un maximum de garanties et de pouvoir solliciter une contre-expertise.
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