Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 458 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le port du masque dans les transports publics est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive.
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement a prévu l'obligation du port du masque dans les transports publics, il convient de s'assurer que le non respect de cette obligation fait l'objet d'une sanction.
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