Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 600 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.
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