Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 601 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est opposé au caractère conforme de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret en Conseil d’Etat qui définira les conditions d’application de l’article 6 du projet de loi. Comme le Conseil constitutionnel l’a affirmé à plusieurs reprises, il est contraire à l’article 21 de la Constitution de subordonner l’exercice par le Premier ministre du pouvoir réglementaire qu’il tient de cet article à l’avis conforme d’une autorité administrative.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer le caractère conforme, introduit par le Sénat, en maintenant la consultation de la CNIL, telle que prévue par le projet de loi, en cohérence avec le droit national et européen en matière de protection des données.
Cet avis sera public ce qui constitue une garantie totale de transparence du Gouvernement dans la mise en œuvre des préconisations de cette autorité.
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