Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 604 (Retiré)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots
« la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie »
les mots :
« les finalités mentionnées au même II le justifient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information mentionnés par l’article 6. Les conditions de recours à ces organismes seront fixées par le décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du RGPD en matière de sous-traitance.
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