Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 606 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« condition d’anonymisation des informations collectées »
les mots :
« réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse ».
Exposé sommaire :
S’il est bien envisagé d’agréger les données collectées dans le cadre du suivi épidémiologique global de la population, ainsi que de la recherche sur le virus, la notion d’anonymisation n’est pas définie par le RGPD. Il est donc proposé de substituer à cette anonymisation les dispositions actuellement prévues pour le système national des données de santé (SNDS).
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