Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 612 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« médical »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadre du régime des maladies à déclaration obligatoire sont en effet inadaptées à la mise en place en temps utile d’une mesure de placement en isolement. Le caractère obligatoire des transmissions de données relatives à l’infection de covid-19 par les médecins sera précisé par un amendement à l’article 6 qui articulera ce dispositif avec celui des maladies à déclaration obligatoire.
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