Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 613 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131‑15 qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. Cette consultation est impossible dans les délais nécessaires à la réactivité du Gouvernement face à l’urgence sanitaire et serait incompatible avec l’entrée en vigueur des mesures nécessaires lundi prochain.
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