Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 616 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8° de l’article L. 3131-15 prévoit déjà une information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au journal officiel permet en outre d’assurer leur pleine publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est donc pas opportun d’imposer une obligation de notification, dont le périmètre est particulièrement large et sera impossible à mettre en œuvre en pratique.
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