Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 641 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »
les mots :
« le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».
Exposé sommaire :
Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé par le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d'application et non par arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.