Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Malgré l’intérêt et la plus-value des consultations obligatoires dans l’élaboration de tout texte juridique, leur dispense d’utilisation prévue par la loi du 23 mars 2020 était justifiée par le contexte d’adoption du texte et la nécessité de célérité d’action du gouvernement dans la conduite de la gestion de la crise du Covid 19.
Aujourd’hui, la décantation de la situation générale, la reprise du travail législatif, l’adaptation et l’aménagement des organes potentiellement consultés permettent de redonner toute sa vigueur au travail collectif de notre Nation.
Ainsi, et en s’inscrivant dans une durée comprise entre quatre et trente mois, les habilitations présentées aujourd’hui n’obéissent plus à la même logique terminant le choix de supprimer ces dispenses du projet de loi.
C’est l’objet du présent amendement.
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