Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 146 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Claireaux.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 14, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».
Exposé sommaire :
La lettre de l’article 38 de la Constitution, même éclairée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’apporte aucune précision sur les différents délais inhérents aux ordonnances.
Toujours selon ces mêmes dispositions, si le gouvernement est libre de fixer un délai raisonnable dans sa demande d’habilitation au Parlement, cette action est obligatoirement explicite puisque légalement constatée.
La rédaction d’un certain nombre d’alinéas tend à permettre une interprétation inverse, prêtant le flanc à une inconstitutionnalité.
En effet, en revoyant au simple « état d’urgence sanitaire », sans préciser la texte d’origine de celui-ci, et donc son délai de mise en œuvre, le projet de loi permet un rallongement tacite et automatique des habilitations objet du texte, contrevenant ainsi à l’obligation de constatation légale citée précédemment.
Pour neutraliser ce risque à l’instar de l’article 1er, I., 1° « b » du présent texte, il convient, pour chacun des alinéas touchés, de préciser le texte d’origine de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire visé, en l’espèce la « loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».
C’est l’objet du présent amendement
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