Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 271 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 2915
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre :
« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi contient de nombreuses mesures dont la mise en œuvre sera confiée au Gouvernement. Se faisant, notre Assemblée nationale accepte de se dessaisir de son rôle premier : légiférer. L’état d’urgence sanitaire pourrait justifier, dans une certaine mesure, le recours aux ordonnances... Néanmoins, la crise de COVID-19 ne doit pas servir de prétexte pour ériger cette exception en nouveau mode de gouvernance, et il apparaît, au regard de la diversité des sujets investis que c’est le cas.
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