Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 438 (Adopté)
Sous-amendements associés : 547
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, l’année : «2021» est remplacée par l’année : « 2022 » .
II. - L’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Au V, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112-1, la date : « 1er janvier 2019» est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
En Martinique et en Guadeloupe, les agences de la zone des cinquante pas géométriques, établissements de l’Etat, ont pour mission d’aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes.
Une loi de 2015 a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la Région Guadeloupe au plus tard le 1er janvier 2021.
Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des 50 pas géométriques, ne peut être tenu, toutes les étapes préparatoires n’ayant pu être réalisées. Ce retard est par ailleurs aggravé par la crise sanitaire actuelle.
Le présent amendement vise donc à prolonger d’un an l’existence des agences des 50 pas, ainsi que la possibilité de régularisation des occupations sans titre, et à reporter d’un an le transfert de la zone urbanisée aux collectivités.
Ce laps de temps permettra de mener une concertation approfondie avec les collectivités locales et les parlementaires autour des recommandations d’un rapport d’inspection qui vient d’être remis par le CGEDD au Gouvernement.
En effet, ce rapport propose de revoir plus complètement, par voie législative, le dispositif de transition préparant ce transfert.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.
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