Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 439 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé sommaire :
La loi « égalité réelle outre-mer » a créé, en 2017, une Commission d'urgence foncière à Mayotte, dont la mission consiste à identifier les propriétaires « de fait » du foncier pour qu’il puissent accéder à un titre de propriété.
La loi prévoit que cette commission soit remplacée, à compter de 2021, par un groupement d’intérêt public qu’elle préfigure.
Or, la commission n’a véritablement débuté ses travaux qu’en septembre 2019, après une stabilisation tardive de sa composition. Conjuguée à la crise sanitaire, cette situation ne lui permet pas d’avoir un recul suffisant pour préfigurer le groupement d’intérêt public avant fin 2020. Il est donc proposé de prolonger cette préfiguration de deux ans.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.
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