Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 440 (Adopté)
Publié le 15 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
À l’article 8 de la loi n° 2019‑707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 juillet 2019 prévoit que les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie française.
Le dialogue social avec ce personnel ne pouvant être tenu de manière satisfaisante pour préparer cette réforme dans le contexte de crise sanitaire, le présent amendement vise à reporter d’un an son entrée en vigueur.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.
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