Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 441 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er sexies (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
Les maisons de naissance ont été créées par arrêté le 23 novembre 2015. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations de cette expérimentation réalisées conformément à ce qui était prévu dans la loi n° 2013-1118 ont permis d’établir qu’il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi, est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif, pour une durée supplémentaire d’un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui sera débattu à l’automne permettra, conformément à l’engagement pris par le Ministre des solidarités et de la santé, de pérenniser les structures en place.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation au a) du 1° du I de l’article 1er.
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