Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 446 (Adopté)
Sous-amendements associés : 560
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Le bénéfice de cette prolongation de droits prend fin au 31 mai 2020.
Pour celles des personnes mentionnées au premier alinéa qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le bénéfice de l’allocation prend fin au 30 juin 2020.
L’autorité compétente conserve la possibilité de mettre fin à ce versement dans les conditions prévues par les articles L. 744‑7 et L 744‑8 du même code.
Exposé sommaire :
Les dispositions proposées permettent au gouvernement de prolonger le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile pour les personnes ayant cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. L’objectif de la disposition est d’éviter les ruptures de ressources pour des personnes vulnérables pendant la durée du confinement.
Les droits des bénéficiaires de la protection internationale sont prolongés un mois de plus, jusqu’au 30 juin 2020, afin de tenir compte de la difficulté à ouvrir les droits sociaux pendant la période de confinement.
L’OFII, qui verse cette allocation, conservera la possibilité de mettre fin à ce versement, dans les cas prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le versement de l’allocation ayant lieu à terme échu (le 5 du mois suivant), les personnes concernées par l’amendement recevront leur dernier versement d’ADA en juin si elles ont été déboutées et en juillet si elles ont obtenu la protection dans la période concernée.
Le présent amendement inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation à l’alinéa 19 de l’article 1er.
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