Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 450 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Potterie.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires »
les mots :
« d’améliorer les conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation ».
Exposé sommaire :
L’article 2 alinéa 5 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour prolonger la durée d’application de tout ou partie des mesures prévues par l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires pour une durée ne pouvant excéder 30 mois.
Une disposition de cette nature était prévue par l’article 44 du projet de loi portant accélération et simplification de l’action publique et un amendement gouvernemental avait ensuite été déposé lors de l’examen au Sénat de ce texte. La rédaction de celui-ci était légèrement différente, notamment en ce qui concerne les objectifs poursuivis par la modification des dispositions du III de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, c’est-à-dire l’encadrement en volume des promotions.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction plus équilibrée qui avait été proposée à cette occasion par le Gouvernement.
En effet, les termes employés à l’actuel Article 2, alinéa 6, soulèvent des problèmes de légalité, au regard des règles de loyauté dans la concurrence et d’égalité entre les acteurs économiques. Ils peuvent également constituer une atteinte tant au principe de liberté du commerce et de l’industrie qu’au principe de la liberté contractuelle.
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