Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Leclabart.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau.
cet amendement vise à exclure les agences de l’eau du champ de l’article 3.
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