Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.

Rédiger ainsi cet article : « Le III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Sauf en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétent...

 « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. En cohérence avec notre volonté de proscrire définitivement la rétention pour...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. En cohérence avec notre position, nous proposons donc de supprimer le...