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03/06/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 3001 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle » les mots : « et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

10/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3001 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle » les mots : « et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

08/06/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3001 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lorho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article unique est de bon sens en ce qu’il encourage la reprise de l’activité des salariés en allégeant les cotisations sociales dont l’employeur est tenu de s’acquitter. Néanmoins, réglementant ...

11/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3001 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de moins de 11 salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par cette proposition de loi aux toutes petites entreprises.

11/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3001 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller

À l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales aux entreprises de moins de 50 salariés.

10/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3001 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Naegelen

I. – Les entreprises dont les salariés ont été placés en activité partielle en raison d'une fermeture administrative du fait de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont éligibles au remboursement de leurs versements de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la de...